Amendement n° CD1661

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Adopté Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM) Article 9 Déposé le 21/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, après la référence :

« article 73 de la Constitution »,

insérer les mots :

« , à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Exposé sommaire

Cet amendement étend la couverture des coûts de collecte et de tri des collectivités par les éco-organismes à 100 % pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).