Amendement n° CD1648
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d'achat. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que les informations environnementales prévues par le décret pourront être communiquées au consommateur par tout procédé approprié, notamment par voie dématérialisée alors que le projet de loi initial ne prévoyait que les voies du marquage, de l’étiquetage et de l’affichage pour délivrer l’information. Cette disposition peut contribuer à élargir la palette des moyens disponibles pour communiquer l’information environnementale. Elle ne doit cependant pas conduire à les reléguer dans un affichage numérique non accessible au moment de l’acte d’achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).