Amendement n° CD1640
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas imposer de contraintes excessives aux commerçants. L’objectif est que le contenant réutilisable en vue de la vente en vrac puisse être fourni par le détaillant ou apporté par le consommateur. La version du texte telle que votée au Sénat revient en effet à introduire une obligation pour l’ensemble des commerçants de fournir un tel contenant. Or, l’utilisation systématique de « contenant réutilisable » lorsque le consommateur ne vient pas avec son contenant pourrait avoir un effet pervers en obligeant les commerçants à racheter en permanence des contenants réutilisables, ce qui ne serait pas compatible avec un objectif de diminution de la production de déchets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).