Amendement n° CD1636
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement confère une définition législative au gaspillage alimentaire. Une définition législative du gaspillage alimentaire mériterait d’être inscrite dans la loi française, pour consolider à son fondement toute la politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire et permettre ensuite ses déclinaisons dans le champ réglementaire.
La définition retenue par le ministère de l’agriculture, lors du Pacte national « anti-gaspi » de 2013, indique que « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire ».
L’inscription dans la loi de cette définition constituerait un accélérateur des initiatives et permettrait de mobiliser les énergies locales et nationales contre ce problème de société qui persiste, malgré les améliorations apportées par la loi du 11 février 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).