Amendement n° CD1628

Supprimer cet article.

Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements déposés sur l’article 2 qui ont pour but d’intégrer le compteur d’usage, à chaque fois que cela est pertinent, dans les critères d’élaboration de l’indice de réparabilité.

En effet, obliger les fabricants à équiper leurs appareils d’un compteur d’usage risque d’ici à 2024 risque de se révéler inapplicable en pratique, en raison notamment du délai nécessaire au renouvellement des gammes, et en droit, puisqu’une telle obligation pourrait se heurter au principe de libre circulation des produits dans l’espace économique européen. En effet, il pourrait être envisagé par les fabricants de placer leurs produits sur le marché d’un autre État membre et d’invoquer ensuite le principe de reconnaissance mutuelle pour placer le produit sur le marché français. Une telle situation serait toutefois très inconfortable d’un point de vue juridique et mettrait les fabricants dans une situation peu sécurisante.

Il apparait donc souhaitable de privilégier une méthode plus indirecte visant à inciter les fabricants à introduire un compteur d’usage volontairement sur leurs appareils, en en faisant un des critères spécifiques établis dans le cadre de l’indice de réparabilité.