Amendement n° CD1625
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , dans les conditions prévues par le droit européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’encadrer et de sécuriser la disposition de l’article 4 visant à encourager le réemploi de pièces détachées d’équipements médicaux en précisant que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire doivent répondre aux exigences de la réglementation européenne en matière de dispositifs médicaux, en termes de maintien de la performance et la sécurité de l’équipement visé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).