Amendement n° CD1624
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le mot : « minimal », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« défini par décret qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article. » ; ».
Exposé sommaire
La durée minimale arbitraire de 10 ans n’est pas pertinente, voire hasardeuse, en particulier en l’absence d’une étude d’impacts. En effet, selon les catégories de produits, leur utilisation, ou encore la nature de chaque pièce détachée, la durée nécessaire de mise à disposition de ces pièces pourrait varier. Par ailleurs, le matériel médical fait l’objet d’innovations incrémentales régulières et une durée de 10 ans après la mise sur le marché du dernier produit pourrait être trop longue, conduisant à produire des pièces détachées au final non utilisées. Il est proposé que la durée minimale soit fixée à cinq ans et que le Gouvernement puisse définir par décret une durée plus longue pour certains matériels. Le présent amendement vise donc à aménager la disposition adoptée au Sénat, afin de lui donner davantage d’adaptabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).