Amendement n° CD1622
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ».
II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’améliorer l’accès des réparateurs professionnels aux informations relatives aux pièces détachées. L’amendement précise que l’information est rendue disponible par les fabricants ou importateurs d’équipement notamment à partir d’un support dématérialisé. Cette dématérialisation garantirait l’exactitude et la mise à jour facilitée des renseignements transmis par les distributeurs. Elle mettrait les consommateurs en capacité d’effectuer des comparaisons justes entre produits avant achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).