Amendement n° CD1614
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« en même temps que le plan prévu à l’article L. 541‑11. »
Exposé sommaire
L’article L. 541‑11 du code de l’environnement prévoit qu’un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l’environnement. Ce plan doit permettre d’atteindre les objectifs visés à l’article L. 541‑1. Il est établi par le ministre en charge de l’environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l’environnement agréées au titre des dispositions de l’article L. 141‑1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l’article L. 411‑1 du code de la consommation. La prochaine actualisation de ce plan doit avoir lieu en 2021, ce qui constitue une occasion de faire un premier bilan des politiques publiques en matière de lutte contre les pollutions plastiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).