Amendement n° CD1612
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La quatrième phrase du même 1° est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une demande de rapport obsolète portant sur la consigne suite aux travaux récemment effectués par Jacques Vernier sur ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).