Amendement n° CD1611

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Retiré après publication Mme Véronique Riotton (LAREM) Article 2 Déposé le 21/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots :

« ainsi que ceux qui utilisent un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer que l’indice de réparabilité sera communiqué aux consommateurs quel que soit le support de vente des produits, y compris pour la vente en ligne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).