Amendement n° CD1596
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après la première occurrence de l’année :
« 2022 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« . Ce principe de responsabilité élargie du producteur ou un système équivalent est précisé dans le cadre d’une loi complémentaire présentée au plus tard en juin 2021. »
Exposé sommaire
Le texte tel que présenté aujourd’hui propose la mise en place d’une responsabilité élargie du producteur ou d’un système équivalent pour traiter les déchets du bâtiment.
Si l’objectif ne fait aucun débat, le choix le plus pertinent n’étant pas encore déterminé, cet amendement vise à prévoir une loi dans 18 mois afin de pouvoir décider du meilleur système en ayant toutes les données nécessaires. En effet, l’étude de préfiguration de l’Ademe sur la REP pour les déchets du bâtiment ne devrait être publiée que dans un an.
Par ailleurs d’autres études complémentaires, y compris les rapports demandés dans plusieurs amendements, devraient être menées avant de décider d’adopter le système le plus pertinent.
A ce stade de l’élaboration de la loi il apparait que les études d’impact et de préfiguration de la loi sont insuffisants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).