Amendement n° CD1590
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relevant d’une surtransposition de la Directive cadre Déchets, qui ne prévoit pas d’intégrer aux missions des filières REP la collecte des déchets abandonnés ni celle liée à la pollution des sols du fait de ces déchets.
Par ailleurs, la rédaction de la loi ne doit pas inciter à l’incivisme, en indiquant que les producteurs sont responsables de la gestion de déchets abandonnés par des tiers.
En conséquence, il est demandé la suppression de ces mots dans l’alinéa 45 de l’article 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).