Amendement n° CD1587
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La mention « y compris inertes » est en effet superflue dès lors que le texte vise l’ensemble des déchets du bâtiment.
Cette mention stigmatise à tort les déchets inertes en laissant entendre que la question de leur valorisation est essentielle dans la problématique actuelle des déchets du bâtiment alors que ce n’est pas le cas puisque ces déchets inertes sont d’ores et déjà valorisés à plus de 80 %.
Par ailleurs, il devrait relever de l’étude de préfiguration de la REP bâtiment et non de la loi, de déterminer le périmètre pertinent de cette REP en envisageant la nécessité et l’efficacité d’un tel dispositif, ainsi que d’en déterminer le financement, filière par filière si ce n’est matériau par matériau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).