Amendement n° CD1584
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑9-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9-1‑1. – Les étapes de réparation des pannes les plus courantes sont intégrées dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au consommateur d’avoir dans le mode d’emploi ou la notice d’utilisation les informations nécessaires qui lui permettront de procéder à la réparation des pannes les plus courantes qui sont facilement réparables.
Les objets visés par cet amendement sont accompagnés d’une notice d’utilisation, il est donc facile d’y ajouter les étapes de réparation. Par ailleurs, les consommateurs connaissent le mode d’emploi ou la notice d’utilisation qu’ils reçoivent en même temps que l’objet qu’ils acquièrent. Insérer une notice de réparation dans la notice d’emploi serait donc facile et lisible pour le consommateurs et un vecteur d’information utile.
Cet amendement est dans l’esprit des projet de loi qui a pour objectif de favoriser la réparation lorsqu’elle est possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).