Amendement n° CD1581
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Un décret définit les modalités de publicité de ce diagnostic. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre la publicité du diagnostic pré-démolition réalisé en amont d’une déconstruction ou d’une réhabilitation. Tel que défini dans le projet de loi, les informations recueillies au cours du diagnostic pré-démolition sont transmises à un organisme désigné par un décret en Conseil d’État.
Il est cependant utile, afin que les produits matériaux et déchets issus d’une construction soient bien réemployés ou valorisés, que les informations contenues dans ce diagnostic fassent l’objet d’une mesure de publicité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).