Amendement n° CD1573
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 1 :
1° Après le mot : « sont », insérer les mots :
« en priorité » ;
2° Après le mot :« réemploi », substituer au mot :
« et »
les mots :
« . À défaut, lorsque les biens acquis sont neufs, ceux-ci ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 6 Quater nouveau, par la clarification des obligations, en fixant par priorité l’achat de produits issus du réemploi et, à défaut, l’achat de produits intégrant une fraction de matière recyclée.
La rédaction actuelle semble en effet poser une obligation cumulative d’achat de produits issus du réemploi et d’intégration, dans ces mêmes produits, d’une fraction de matière recyclée.
Cette double obligation pourrait avoir pour effets pervers de rendre le dispositif inopérant (la composition des produits issus du réemploi n’est pas toujours connue) et de poser des problèmes d’ordre juridique aux collectivités acheteuses dès lors que les produits acquis ne satisferaient pas à cette double obligation.
Cet amendement provient du collectif réemploi jouets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).