Amendement n° CD1569
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le déplacement des produits invendus hors du territoire français ne constitue pas une exception à ces obligations. »
Exposé sommaire
L’élimination des produits invendus non-alimentaires constitue une aberration en matière de lutte contre le gaspillage de ressources naturelles. Son interdiction est capitale, et ne doit pas être limitée par le transport de ces invendus à l’étranger. Certains producteurs ont effectivement la possibilité de les déplacer facilement d’un pays à l’autre, que ce soit par leur proximité géographique avec une ou plusieurs frontières ou simplement par leurs moyens financiers. Ce risque est particulièrement fort pour les secteurs les plus polluants et dont les produits sont aisément transportables, tels que celui du textile. Il est ainsi essentiel que les invendus présents sur le territoire ne puissent être déplacés hors de France dans le seul but de les détruire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).