Amendement n° CD1563
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’interdiction de destruction des invendus. L’exception présente à l’alinéa 6 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations.
La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).