Amendement n° CD1540
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La garantie de ces produits est prolongée en tenant compte d’un minimum d’usage garanti en sus de la durée de garantie initiale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire évoluer les critères de garantie des produits de petits et gros appareils ménagers ainsi que d’équipements informatiques et de télécommunications (= catégories 1 à 3 des EEE) basés actuellement uniquement sur la durée minimum d’utilisation du produit en la complétant par une garantie minimum d’utilisation du produit (ou d’unité d’usage) permettant ainsi au consommateur ayant peu utilisé son EEE dans le temps de bénéficier d’une garantie en rapport avec le nombre de fois qu’il aura utilisé le produit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).