Amendement n° CD1534
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont à la disposition des consommateurs sur les bornes numériques des commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400m2 ou accessibles sur tout autre support numérique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prioriser les voies de communication dématérialisée des qualités et caractéristiques environnementales des produits et à inciter les commerces de détail de plus de 400m2 à proposer sur site une borne numérique pour rendre accessibles ces informations au plus grand nombre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).