Amendement n° CD1527
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Au premier alinéa, après la première occurrence du mot :« est », substituer aux mots :
« interdite lorsque le refus »,
les mots :
« autorisée uniquement lorsque l’acceptation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots :
« affiché », le mot :
« affichée ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« opposition »,
le mot :
« acceptation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer le « stop pub » introduit dans la présente loi pour un « oui pub ». Ainsi, seuls les particuliers ayant manifestés leur accord pour recevoir dans leurs boîtes aux lettres des publicités non adressées feront l’objet de ces envois. Le passage au « oui pub » permettra de mettre fin au gâchis qui représente l’envoi de publicités non adressées dans les boites aux lettres des particuliers qui sont dans la majorité des cas immédiatement jetées à la poubelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).