Amendement n° CD1513
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Après l’extinction des garanties légales, tout professionnel qui commercialise des équipements électriques ou électroniques doit mettre les pièces détachées permettant la réparation de ces équipements à disposition des professionnels qui commercialisent des prestations de réparation ou d’entretien, de leurs clients, ou des associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire. Cet accès doit s’effectuer pendant toute la durée de disponibilité des pièces détachées. Cet accès s’effectue à prix coûtant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la possibilité pour le consommateur ou les associations s’inscrivant dans une démarche d’économie circulaire de pouvoir avoir accès, à prix coutant, aux pièces détachées permettant, après l’extinction des garanties légales, de réparer un objet électrique ou électronique.
Cet accès aux pièces détachées doit être proposé par les professionnels commercialisant des équipements électriques ou électroniques, cela durant toute la durée de durée de disponibilité des pièces détachées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).