Amendement n° CD1484

Au premier alinéa de l’article L. 121‑2 du code de la route, après le mot : « encourue, », sont insérés les mots : « ainsi que des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, ».

Cet amendement vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal, ou encore par le code de l’environnement, lorsqu’elles sont réalisées au moyen d’un véhicule. Le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.