Amendement n° CD1479
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou importateurs »
les mots :
« , importateurs, distributeurs ou tous autres metteurs sur le marché ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons étendre autant que possible le dispositif pour qu’il soit moins restrictif que « fabricants ou importateurs ». En effet il est nécessaire de prendre en compte les distributeurs et places de marché. Cette notion anticipe, par ailleurs, les potentielles évolutions des modes de distribution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).