Amendement n° CD1453
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif »
les mots :
« l’analyse du cycle de vie de cette obligation d’incorporation soit positive ».
II. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à retenir la référence à l’analyse du cycle de vie pour évaluer l’impact de l’obligation d’incorporation de matière recyclée au lieu de la notion plus générale de bilan environnemental global.
L’analyse du cycle de vie est une méthodologie normalisée (ISO 14040 à 14043) déjà utilisée dans de nombreux secteurs économiques. Cette méthode vise à recenser et quantifier, tout au long de la vie des produits, l’impact des flux physiques de matière « entrants » qui participent à la fabrication du produit et les flux « sortants » générant une pollution. La mise en œuvre de ces méthodes harmonisées, et régulièrement révisées, ne requiert donc pas la publication d’un décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).