Amendement n° CD1438
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« L’éco-organisme rend publiques les primes et pénalités attribuées à chaque produit visé au précédent alinéa et les critères ayant permis de les calculer par tout procédé approprié ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté vise contraindre l'éco-organisme à rendre publiques les primes et pénalités attribuées à chaque produit et les critères ayant permis de les calculés.
L’éco-modulation constitue le « bonus-malus » appliqué au producteur pour refléter ses efforts en matière de performance environnementale, notamment en ce qui concerne l’incorporation de « matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses ».
Une information publique sur l’éco-contribution payée par le producteur (au moment de la production du bien) constituerait une incitation supplémentaire, pour le producteur, à s’inscrire dans une démarche vertueuse en matière d’économie circulaire. Sans cette information un producteur non-vertueux pourrait tout à fait s’acquitter d’un malus sans jamais avoir à s’en justifier auprès des consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).