Amendement n° CD1405
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« erronées, »,
insérer les mots :
« , ou qu’elle n’a pas fait apparaître parmi ses mentions obligatoires, sur des supports définis par voie règlementaire, le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de faciliter le contrôle des metteurs en marché contrevenant par le Ministère chargé de l’environnement.
L’amendement propose de rendre obligatoire le fait de faire apparaitre le numéro d’immatriculation au registre de suivi de la filière concernée parmi les mentions obligatoires, dans les conditions générales de vente par exemple. Cette disposition permettra de repérer plus facilement les contrevenants au sein des filières. Pour précision il ne s’agit pas de faire apparaître le numéro d’immatriculation dans les mentions obligatoires des factures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).