Amendement n° CD1397
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – Après le mot : « réutilisation », supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – Après le mot : « détermine »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« les catégories et quantités de produits ou matériaux pour lesquels des possibilités de réemploi sont pertinentes tant en termes d’achat que de mise à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend un amendement proposé par la sénatrice Laure Darcos et qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement mais qui n’avait pas été adopté en première lecture.
La commande publique constitue un levier important pour soutenir l’économie circulaire, notamment dans le cas du réemploi. Cependant, la commande publique implique des spécificités auxquels les produits issus du réemploi ne peuvent pas répondre comme, par exemple, les matériels bureautiques et médicaux. L’amendement propose donc d’évaluer les besoins en matière de produits issus du réemploi avant de fixer des objectifs contraignants au titre de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).