Amendement n° CD1392
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21° bis Les cartouches de chasse, à compter du 1er janvier 2021. La responsabilité élargie du producteur peut, le cas échéant, être assortie d’un dispositif de consigne selon des modalités définies par décret ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de créer une filière de responsabilité élargie du producteur portant sur les cartouches de chasse, afin de confier aux producteurs de cartouches la responsabilité d’en assurer la collecte et le traitement, et en encourageant leur réemploi par recharge ou leur recyclage.
Cette filière serait mise en place en concertation avec les acteurs.
De nombreux chasseurs collectent en effet leurs cartouches usagées mais sont ensuite contraints de les jeter parmi les déchets ménagers ordinaires, faute de filière de tri adaptée.. Cette nouvelle filière REP contribuera également à éviter la pollution entraînée par les cartouches abandonnées dans l’environnement par certains chasseurs, en responsabilisant davantage les acteurs. La consigne des cartouches pourrait permettre d’encourager ces meilleures pratiques.
La création de cette filière REP pourrait également permettre de revitaliser la pratique consistant à réutiliser le corps en plastique et la tête en laiton des cartouches en les rechargeant, pratique qui existait encore il y a quelques dizaines d’années mais s’est aujourd’hui perdue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).