Amendement n° CD1371
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article crée une nouvelle contribution financière pour les fabricants et importateurs de produits susceptibles de polluer les milieux aquatiques.
Si l’article est tout à fait louable dans son esprit, il occulte totalement le fait que les entreprises participent déjà au financement des mesures de préservation de la ressource en eau au travers des redevances qu’ils versent aux agences de l’eau en application du principe du pollueur-payeur.
Il n’est pas souhaitable d’introduire une obligation supplémentaire qui pourrait avoir des conséquences lourdes pour les entreprises.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).