Amendement n° CD1365
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« renouvelables »,
insérer les mots :
« gérées durablement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le critère de gestion durable des ressources renouvelables pour le calcul du bonus-malus appliqué aux éco-contributions. Il permet de limiter l’impact négatif qui peut naître de l’emploi de telles ressources (végétales, forestières, etc.) lorsqu’elles ne sont pas gérées durablement.
Concrètement, il n’est pas évident de préférer un plastique « biosourcé » issu de l’agriculture intensive sud-américaine plutôt qu’un plastique conventionnel fabriqué en France. L’impact du premier sur l’environnement (pesticides, eau, déforestation, etc.) n’étant pas forcément meilleur au regard du cycle de vie du produit. Cet amendement s’inscrit donc aussi dans le cadre de la lutte contre la déforestation importée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).