Amendement n° CD1363
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pointer une insuffisance quant à la situation des produits non recyclables qui ne bénéficient pas de filières organisées de collecte et de traitement des déchets.
L’alinéa 44 soumet l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité.
Cette organisation paraît nébuleuse car cet organisme gérera un très grand nombre de produits, aucune responsabilité de producteurs ne pourra donc être mise en place. En conséquence, ces éco-contributions ne pourront pas financer directement l’amélioration de la prévention et de la gestion des déchets. Enfin, cette éco-contribution s’apparenterait à une taxation environnementale pesant directement sur le pouvoir d’achat des Français.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa.
Il convient cependant de s’interroger sur la manière dont ces produits peuvent bénéficier d’une organisation de metteurs en marché pour pouvoir être recyclés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).