Amendement n° CD1360
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante :
« . Il peut être fait obligation aux metteurs sur le marché de ces produits d’organiser un mécanisme de reprise financée des déchets qui en sont issus ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de reprise financée des mégots de cigarettes dans la cadre de la REP sur les produits du tabac.
La pollution engendrée par les mégots de cigarettes est un véritable fléau pour l’environnement et pour les collectivités. 30 milliards de cigarettes sont jetées par terre chaque année en France et il faut, en moyenne, 12 ans pour que ces mégots se dégradent complètement.
La sensibilisation, les campagnes d’information, les initiatives locales et les sanctions n’ont pas réussi à débanaliser le geste du jet de mégot et donc à diminuer sensiblement le nombre de mégots retrouvés sur la voie publique ou dans les milieux naturels. Une troisième voie doit être donc trouvée. Une solution ambitieuse et innovante basée sur l’incitation.
Un tel système de collecte des mégots de cigarette, de dimension nationale, financé par les metteurs sur le marché et basé sur l’incitation permettra d’affecter les comportements sur le long terme. Une solution robuste qui donnera du corps à la REP sur les produits du tabac.
Au même titre qu’un système de consigne, la mesure proposée ici apparait la seule à même d’augmenter le taux de collecte des mégots.
Il ne pénalisera pas les consommateurs et responsabilisera les producteurs, en application du principe de pollueur payeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).