Amendement n° CD1356
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« sont également tenus de permettre aux »
les mots :
« mettent à disposition des ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« d’accéder aux »
le mot :
« les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à toutes »
les mots :
« toutes les ».
Exposé sommaire
L’article 8 propose que les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme soient tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations sur la présence de substances dangereuses.
Afin que ces substances puissent être extraites et éliminées, les opérateurs de traitement de déchets doivent avoir accès de manière immédiate et simple à toutes les informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie pour leur appliquer le traitement le plus adéquat. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).