Amendement n° CD1354
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , des volumes de matière recyclée disponibles ».
Exposé sommaire
L’article 7 dispose que la mise sur le marché de certains produits et matériaux peut être subordonnée au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée dans ces produits et matériaux. Bien que les catégories de matériaux ne soient pas visées dans le texte, cette disposition doit permettre d’atteindre des objectifs ambitieux en termes d’incorporation de matière plastique recyclée. L’instauration d’un taux réglementaire minimal prolongerait ainsi les engagements volontaires des producteurs pour stimuler la demande en matière recyclée et donner une visibilité aux acteurs des filières de recyclage.
Si cet objectif est louable, l’incorporation de matières recyclées dépend de conditions spécifiques aux produits et aux filières.
Le présent amendement vise donc à s’assurer que les gisements de matière recyclable sont suffisants pour permettre d’atteindre les objectifs d’incorporation.
Cet amendement suggéré par la Fédération de la Plasturgie et des Composites a été retravaillé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).