Amendement n° CD1345
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ils en assurent le stockage selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’article 5 vise à lutter contre la destruction des invendus non alimentaires neufs, en privilégiant, sauf exception, leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage, notamment par le don de ces produits aux associations de lutte contre la précarité.
Si cet objectif est louable, les associations ne disposent pas des moyens suffisants pour assurer le stockage de ces produits. Elles risquent donc d’être submergées par de grandes quantités de produits dans des locaux souvent restreints.
Le présent amendement propose donc de prévoir le stockage des invendus par les producteurs et les distributeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).