Amendement n° CD1336
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :
« modalités »,
insérer le mot :
« communes ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour volonté de rendre uniforme et lisible par tous les consommateurs l’information qui lui est donnée. En effet, multiplier non seulement les informations mais aussi les formes que celles-ci peuvent prendre peut être contreproductif en perdant le consommateur dans une jungle de données. Il convient donc, non seulement que l’information soit claire, mais que celle-ci prenne une forme commune et harmonisée entre l’ensemble des producteurs et importateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).