Amendement n° CD1330
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ».
Exposé sommaire
L’article 4 renforce l’information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées, à réduire les délais de mise à disposition aux réparateurs et à faciliter la réparation des équipements électriques et électroniques afin lutter contre l’obsolescence programmée et de réduire le coût pour les consommateurs.
La rédaction actuelle prévoit que cette information est transmise aux vendeurs des produits, qui doivent ensuite informer sans frais le consommateur par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié. L’essor d’une véritable filière de réparateurs professionnels est essentiel pour assurer une mise en œuvre efficace des mesures prévues par ce projet de loi en matière d’économie circulaire. Ainsi, cet amendement propose de mentionner que la disponibilité des pièces détachées doit également être transmise aux réparateurs professionnels s’ils en font la demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).