Amendement n° CD1329

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Guillaume Garot (SOC) Article 1er AC Déposé le 20/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques. À partir du 1^er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle est interdit, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un état des lieux des obstacles au recyclage des déchets plastiques et à interdire, d’ici le 1^er janvier 2022, toute pratique pouvant constituer un tel obstacle.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par plusieurs ONG environnementales : Surfrider, Foundation Europe, Tara Océan, WWF France et Zero Waste France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).