Amendement n° CD1318
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsqu’un lot de produits non alimentaires neufs destinés à la vente se révèle pour partie défectueux, l’élimination des produits non défectueux est proscrite et le recyclage des produits défectueux obligatoire. »
Exposé sommaire
Il est fréquent de constater la destruction de produits - notamment électroniques - pour l’intégralité d’un lot quand bien même un faible pourcentage est concerné par un défaut de fabrication.
Le présent amendement vise à interdire cette pratique et à promouvoir le recyclage ou le réemploi des produits du lot.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).