Amendement n° CD1315
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 25 par les mots :
« , des sanctions équivalentes à celles visées à l’article L. 541‑9-6 du présent code et des obligations équivalentes au système collectif ou au système individuel agréé ».
Exposé sommaire
Cet amendement concerne les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Afin de maintenir une égalité entre les filières, si un système équivalent est mis en place dans ce secteur, la convention doit définir des modalités de mise en œuvre, des obligations financières, notamment en matière de réemploi, de réparation… équivalentes au système collectif ou au système individuel agréé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).