Amendement n° CD1312
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ce cahier des charges est publié au moins un an avant le démarrage de la période d’agrément. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux candidats à l’agrément d’apporter les réponses au cahier des charges d’agrément dans un délai raisonnable qui permette à la concurrence de se mettre en œuvre, de réaliser la concertation nécessaire sur les projets contractuels qui doivent être joints à la demande d’agrément, notamment en ce qui concerne le contrat type avec les représentants des collectivités territoriales et de juger les demandes d’agrément pour les services de l’État.
Ce délai d’un an entre la publication du cahier des charges et le démarrage de la période d’agrément laissera aux candidats à l’agrément et aux représentants des collectivités un délai raisonnable pour ce concerter sur le contrat-type.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).