Amendement n° CD1274
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux réparateurs professionnels à leur demande ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 2 ne mentionne pas les réparateurs professionnels. Ils sont pourtant des acteurs responsables, contributeurs directs à l’allongement de la durée de vie des produits. Dans leur relation avec la clientèle, ils sont également en capacité d’aider les consommateurs dans la compréhension de l’indice de réparabilité, du fait qu’ils sont les plus au contact du terrain afin de les informer sur ses divers aspects.
En chiffres, 60 % des actes de réparation sont réalisés par des entreprises de la réparation indépendantes. Ce sont ainsi plusieurs milliers d'entreprises de proximité artisanales qui jouent un rôle clé dans la maintenance préventive et curative, et donc dans l'allongement de la durée de vie des produits. Ces entrepreneurs ont besoin de l'attention des fabricants pour exercer leur travail dans des conditions correctes favorables à l’économie circulaire.
Une action pour informer de manière nationale sur la réparation faciliterait une prise de conscience de la part des consommateurs et un changement des comportements évitant des mises au rebut de produits, prématurées et injustifiées.
L’objet du présent amendement est donc que ces réparateurs puissent avoir accès aux informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).