Amendement n° CD1269
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire
Les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs obligations : couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés. En outre, les éco-organismes contribuent au financement du Fonds pour le réemploi solidaire. Pour ne pas nuire à la réalisation des obligations des éco-organismes, il faut éviter de disperser leurs ressources financières dans le financement d'actions ou de fonds qui ne relèvent pas de leur mission première.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).