Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD1233

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté M. Loïc Prud'homme (FI) Article 10 Déposé le 20/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard au 1er janvier 2021, il est mis fin à la commercialisation des lingettes non corporelles. »

Exposé sommaire

Les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont un véritable fléau. Impossibles à recycler, elles représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d’assainissement. Nous proposons de les interdire. 

Nous considérons qu’il convient d’agir au niveau des producteurs, et non de culpabiliser le consommateur. 

Dans le détail : les Français en sont de gros consommateurs : 4 foyers sur 10 en utilisent, à raison de 7 lingettes en moyenne par semaine. De quoi faire considérablement gonfler le volume de nos poubelles. Les « textiles sanitaires », lingettes et couches pour bébé notamment, représentent près de 9 % des ordures ménagères, chiffre l’Ademe, soit 34 kgs par habitant et par an. Au-delà des couches pour bébés, les producteurs arguent du fait que les lingettes nettoyantes permettent d’économiser de l’eau. Cela est faux puisque leur production elle-même nécessite beaucoup d’eau.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).