Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CD1231

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Rejeté Mme Mathilde Panot (FI) Article 10 Déposé le 20/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Au quatrième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2021 » et l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; ».

Exposé sommaire

Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen du projet de loi « Agriculture et alimentation ». Les lobbys ont eu raison de l’intérêt général en repoussant l’entrée en vigueur de l’interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans au plus tard au 1er janvier 2025. Voire 2028 dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants. 

Nous proposons par cet amendement d’avancer cette échéance. 

Sans en avoir informé les parents, la Mairie de Bordeaux avait fait le choix de passer au tout plastique dans les cantines des écoles. A Bordeaux (Collectif Cantine sans Plastique), mais aussi à Strasbourg et Montpellier, des collectifs de parents se sont créés, pour demander le retrait des restaurations scolaires de barquettes ou vaisselle en plastique. 

Cette vaisselle pourrait contenir certains substituts aux bisphénol A et phtalates dont la toxicité est avérée. La  dangerosité du bisphénol A se révèle particulièrement lorsque le plastique est chauffé. Les perturbateurs endocriniens sont mis en cause pour certains cancers, problèmes de fertilité, diabète et problèmes hormonaux. Par ailleurs, certaines assiettes sont en copolyester, un matériau dont l’innocuité n’est pas reconnue et ne pourra pas être prouvée par les tests imposés par les normes actuelles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).