Amendement n° CD1230
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’objets composés de matières plastiques qui ne sont pas à la fois biosourcées et biodégradables. »
Exposé sommaire
A compter du 1er janvier 2023, nous proposons d’interdire purement et simplement la distribution à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et bioégradable.
En d’autres termes, de mettre fin à la pratique désastreuse de distribution de goodies en plastique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).