Amendement n° CD1222
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservant l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la reprise des emballages réemployables pour les distributeurs pour favoriser le réemploi.
Nous faisons face à un manque de points de reprise et à la difficulté à convaincre les distributeurs de reprendre les emballages consignés pour réemploi. Les producteurs souhaitant consigner leurs emballages pour réemploi se heurtent donc au refus d’un maillon pourtant essentiel de la chaîne logistique.
Nous reprenons ici une proposition conjointe de France Nature Environnement, Surfrider, Zero Waste France et WWF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).