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Amendement n° CD1198

LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Non soutenu M. Loïc Prud'homme (FI) Article 5 Déposé le 20/11/2019 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire

L’article L. 541‑15‑8 nouveau prévoit deux exceptions à l’obligation faite aux metteurs en marché de réemployer, réutiliser ou recycler les invendus non alimentaires.

Parmi ces exceptions figure l’hypothèse où « les conditions nécessaires pour réaliser le réemploi, la réutilisation ou le recyclage ne permettent pas d’y procéder de façon satisfaisante au regard de l’objectif de développement durable mentionné à l’article L. 110‑1 ».

La rédaction de cette disposition, laisse, par l’imprécision des termes employés, aux metteurs en marché une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. 

L’objet du présent amendement est donc de supprimer l’exception prévue à l’alinéa 6 de l’article 5. Cette proposition nous a été suggérée par l’association REJOUE.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).